Conditions Générales de Vente

Article 1 — Service gratuit

ToutCompteFait n'est pas un produit ou service à vendre. C'est une application entièrement gratuite fournie par EVONIATECH.

Contact : contact@evonia.tech
Support : contact@toutcomptefait.app

Article 2 — Aucun paiement requis

ToutCompteFait ne requiert, ne collecte et ne traite aucun paiement :

• Pas de frais d'abonnement — Le service est gratuit pour toujours
• Pas de coûts cachés — Aucune facturation d'aucune sorte
• Pas de formule premium — Toutes les fonctionnalités sont accessibles à tous
• Pas de période d'essai — Vous n'avez jamais besoin de fournir d'informations de paiement
• Pas d'achats intégrés — Rien à acheter dans l'application

Article 3 — Dons volontaires

Bien que ToutCompteFait soit entièrement gratuit, les dons volontaires sont les bienvenus pour aider à couvrir les coûts de fonctionnement :

• Serveurs — Infrastructure pour maintenir ToutCompteFait disponible 24h/24
• Hébergement — Coûts de stockage et de bande passante
• Développement — Temps consacré à la création de fonctionnalités, correction de bugs et maintenance

Les dons sont :

• 100% volontaires — Jamais requis ni attendus
• Pas un achat — Vous ne recevez aucun produit ou service en échange
• Non remboursables — Les dons soutiennent les opérations en cours et ne peuvent être remboursés
• Traités par Ko-fi — Plateforme de paiement sécurisée tierce

Pour faire un don : ko-fi.com/evoniatech

Article 4 — Absence de relation commerciale

Parce que ToutCompteFait est gratuit et que les dons sont volontaires :

• Il n'existe aucune relation commerciale entre les utilisateurs et Evonia Tech
• Les utilisateurs ne sont pas des clients au sens traditionnel
• Les lois de protection du consommateur relatives aux ventes ne s'appliquent pas
• Il n'existe aucun contrat d'achat ni accord de vente

Article 5 — Pas de remboursement

Puisque ToutCompteFait est gratuit et ne nécessite aucun paiement :

• Il n'y a rien à rembourser
• Si vous choisissez de faire un don, celui-ci n'est pas remboursable car il soutient les opérations en cours
• Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment sans conséquence financière

Article 6 — Engagements futurs

Nous nous engageons à :

• Ne jamais facturer l'accès au service
• Ne jamais introduire de fonctionnalités premium ou de formules payantes
• Ne jamais exiger de paiement pour une quelconque fonctionnalité

Dans le cas improbable où cette politique changerait, les utilisateurs existants seraient prévenus au moins 90 jours à l'avance par email.

Article 7 — Documents applicables

Puisque ToutCompteFait n'a pas de ventes, les documents suivants régissent votre utilisation du service :

• Conditions Générales d'Utilisation — Règles d'utilisation de ToutCompteFait
• Politique de Confidentialité — Comment nous gérons vos données
• Mentions Légales — Informations sur l'éditeur et l'hébergement

Article 8 — Contact

Pour toute question concernant les dons ou cette politique :

Evonia Tech : contact@evonia.tech
Support ToutCompteFait : contact@toutcomptefait.app